Art. 1
Les bénéficiaires pouvant prétendre à une mise à disposition de conteneurs à papiers-cartons sont:
- toute personne physique majeure domiciliée sur le territoire de la Ville de Namur.
La mise à disposition est limitée à un seul conteneur papiers-cartons par ménage. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune en un même logement. - les écoles namuroises, les organismes ou associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de la Ville de Namur.
Art. 2
Le conteneur à papiers-cartons ne peut être installé en dehors du territoire de la Ville de Namur.
Le bénéficiaire de la mise à disposition d’un conteneur à papiers-cartons respecte le règlement général de police et notamment les dispositions relatives à la collecte des papiers-cartons.
Art. 3
La Ville de Namur reste propriétaire du conteneur à papiers-cartons durant les deux années de mise à disposition (soit 730 jours).
Au-delà du 730ème jour, à dater du paiement de la facture, la Ville de Namur cesse d’être propriétaire du conteneur à papiers-cartons. Le ou la bénéficiaire de la mise à disposition devient alors pleinement propriétaire du conteneur à papiers-cartons.
Art. 4
Durant les deux premières années (soit durant les 730 premiers jours) suivant le paiement de la facture, le conteneur à papiers-cartons ne peut être ni vendu, ni sous-loué, sans l’autorisation écrite et expresse de l’administration communale.
Art. 5
Le service gestionnaire des conteneurs à papiers-cartons mis à disposition est le service Propreté publique.
Art. 6
La demande de mise à disposition d’un conteneur à papiers-cartons doit être introduite au service Propreté publique :
- par courrier postal,
- par e-mail, au service propreté publique (cHJvcHJldGUucHVibGlxdWVAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=)
- sur internet, via l’E-Guichet de la Ville de Namur de Namur.
Pour que la demande de mise à disposition de conteneurs à papiers-cartons soit complète et prise en compte, le demandeur :
- remplit le formulaire de demande de mise à disposition prévu à cet effet :
- joint une composition de ménage récente, de maximum 3 mois antérieurs à la date de la demande de mise à disposition de conteneurs à papiers-cartons.
Art. 7
La Ville de Namur se réserve le droit de réattribuer le conteneur à papiers-cartons à défaut d’enlèvement endéans les 30 jours suivant la date de paiement de la facture.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Art. 8
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Les données à caractère personnel collectées seront supprimées dès que cela n’est plus nécessaire à la finalité et à tout le moins dès la fin de la location.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl.
Art. 9
La Ville de Namur fournit le matériel en bon état, elle ne peut être tenue responsable de l’usage qui en sera fait.
La Ville de Namur décline toute responsabilité en cas d’accident.
Art. 10
Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
